Loi PACTE de 2022 et sport en entreprise: implications et avantages pour les employeurs

La Loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), adoptée en France en 2019, visait à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et à renforcer leur contribution à la préservation de l'environnement. Le troisième rapport annuel sur son évaluation, publié par le comité d'évaluation de la loi Pacte, a examiné vingt-trois thématiques et révélé des résultats significatifs dans plusieurs domaines.

La loi PACTE 2022 en détails

Loi pacte 2022 et les modifications de dispositifs d'épargne et d'assurance

La loi a modifié plusieurs dispositifs comme les plans d'épargne retraite, l'assurance-vie, et le PEA-PME, pour encourager l'épargne et orienter celle-ci de manière plus efficace. Les objectifs pour l'épargne retraite ont été largement dépassés avec plus de 5,6 millions de titulaires de nouveaux PER, et les encours sur PEA-PME ont également augmenté, principalement grâce à de nouveaux versements.

Intéressement, participation, et actionnariat salarié

Les dispositifs d'intéressement et de participation ont connu une légère hausse entre 2018 et 2020. En 2020, 34,4 % des salariés avaient accès à un dispositif d'intéressement et 39,2 % à un dispositif de participation. Les opérations d’actionnariat salarié dans les grandes entreprises sont en hausse, et la France se place au premier rang de la part des salariés de grandes entreprises qui en sont aussi actionnaires.

Modernisation de la gouvernance des entreprises

La loi Pacte a encouragé la création de sociétés à mission, avec 731 entreprises à mission dénombrées au 1er septembre 2022. Cependant, ces entreprises restent marginales dans l'économie française. La loi a également renforcé l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises, une mesure qui progresse mais reste limitée à un petit pourcentage des entreprises.

Impact sur les entreprises publiques et l'innovation

La loi Pacte 2022 a eu un impact significatif sur certaines entreprises à participation publique comme Aéroports de Paris, La Française des Jeux (FDJ), Engie, et La Poste. L'introduction en bourse de la FDJ a été une réussite, et la FDJ a revu à la hausse ses objectifs post-introduction en bourse. Le Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) a été réorienté vers sa vocation initiale de soutien aux entreprises innovantes pour ainsi travailler leur marque employeur.

Transformation du CICE en baisse de cotisations employeurs

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) a été transformé en 2019 en baisse de cotisations sociales employeurs. Cependant, les travaux de recherche menés jusqu'à présent n'ont pas identifié d'effet significatif ou robuste de cette transformation sur l’emploi ou d’autres variables de performance de l’entreprise ou de l’investissement. 

Ainsi, la loi PACTE a eu un impact significatif sur plusieurs aspects de la gestion des entreprises en France, notamment en termes de gouvernance, de responsabilité sociale, et de soutien à l'innovation.

Evolution de la loi Pacte et son impact sur le sport en entreprise

• Inscription du sport dans la raison d'être des entreprises : la loi du 2 mars 2022 autorise les entreprises à inclure le sport et les enjeux qui lui sont liés dans leur raison d'être. Cela signifie que les entreprises peuvent désormais formaliser leur engagement envers le sport comme une partie de leur mission et de leurs objectifs globaux. 
• Exonération de cotisations et contributions sociales : depuis le 12 novembre 2020, les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations de cotisations et contributions sociales pour promouvoir le sport en entreprise. Cela inclut la mise à disposition d'équipements sportifs, le financement de cours collectifs d'activités physiques et sportives, ainsi que le financement d'événements ou compétitions sportives. 
• Accès et information aux salariés : les équipements sportifs doivent être accessibles à tous les salariés de l'entreprise sans discrimination liée à la nature ou à la durée du contrat de travail. De plus, l'ensemble des salariés doit être informé des conditions d'organisation des prestations fournies par l'entreprise. 
• Exonérations spécifiques : si l'entreprise met à disposition des équipements sportifs, le montant de cet avantage est exonéré sans limite de montant. Pour le financement de prestations d'activités physiques et sportives, l'exonération est limitée à une certaine somme annuelle basée sur la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise. 
• Considération des enjeux sportifs par les conseils d'administration : les conseils d'administration des entreprises sont tenus de considérer les enjeux sportifs et culturels lors de la mise en œuvre de leur stratégie, en accord avec le Code du commerce. Cette obligation souligne l'importance accordée au sport dans la stratégie globale de l'entreprise. 

Ces mesures montrent l'engagement de la France à promouvoir le sport en entreprise, reconnaissant son rôle dans le bien-être au travail des employés et l'amélioration de la performance organisationnelle.